Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Présentation

La société Expert VTC fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec
chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance dans
l’agglomération de Lyon.


Article -1- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues sur le site https://www.expertvtc.fr/auprès des
consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir
les services proposés à la vente par la société Expert VTC sur son site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente
et les avoir toutes acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne. 
De ce fait, toute prestation accomplie par la société Expert VTC implique l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de vente.

Article -2- Modification des Conditions Générales de vente

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date
de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site
https://www.expertvtc.fr/constituent la preuve de l'ensemble des transactions
conclues avec le Client.

Article -3- Droit d'accès, de rectification, et d'opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par voie électronique et en justifiant de son identité,
à : contact@expertvtc.fr

Article -4- Notre politique de prix

Les prix sont fixés avant la prestation et indépendants du trafic routier.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la
commande.
Tous frais supplémentaires (péages, parking, autres) non convenus d’avance ne sont pas
compris dans le prix et seront facturés en supplément au client.
La société Expert VTC s’engage à prendre en charge les frais de péages à hauteur de 5
euros par course (tunnel de Lyon ou péage de l’aéroport)
La société Expert VTC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, nous nous engageons à facturer les services commandés aux prix indiqués lors
de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués
sur le site internet https://www.expertvtc.fr/.
Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment.
 
Article -5- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Expert VTC,
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l'acheteur de certaines prestations.

Article -6- Inscription sur le site

L’utilisation de nos Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en
remplissant le formulaire prévu à cet effet.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire
d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère
trompeur.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de
mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité.
Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière
responsabilité.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit
connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette
connexion, dont il est seul responsable.
La société Expert VTC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier
le fonctionnement et l’accessibilité du site.
A ce titre, la société Expert VTC se réserve la faculté d’interrompre momentanément
l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, la société Expert VTC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances
qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des
perturbations des réseaux de télécommunication.

Article-7- Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues dans ces Conditions Générales de
Vente, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations ci-dessous :
1) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements
en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2) L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités
notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de
cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en
relation avec son utilisation des Services.
La responsabilité de la société Expert VTC ne pourra en aucun cas être engagée à ce
titre.
3) L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les
autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.
Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
communications.
L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits
ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4) L’Utilisateur s’engage à fournir à la société Expert VTC toutes les informations
nécessaires à la bonne exécution des Services.
Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la société Expert
VTC en vue de la bonne exécution des présentes.

5) L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres
moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune
copie ne lui sera fournie.
6) L’Utilisateur garantit à la société Expert VTC contre toutes plaintes, réclamations,
actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la
violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes
des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la société Expert VTC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui
payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce
fait

Article -8- Les réservations

8.1 Les détails d’une course :
Pour toutes réservations, le client devra fournir les détails ci-dessous :
 Nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse de résidence.
 Date de la réalisation de la course.
 Le lieu de départ et d’arrivée
 Le nombre de personnes à transporter.
 Si des bagages sont à transporter.
 Si les bagages à transporter ont des dimensions exceptionnelles ou des volumes
très importants.
 Si un siège enfant/bébé est nécessaire.

8.2 Les caractéristiques passations d’une commande :
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet.
La société Expert VTC préconise une réservation au minimum deux heures avant le
début de la course.
Pour toute réservation effectuée sous ce délai, la société se réserve le droit à un retard
de 30 min pour arriver au lieu de départ.
L’email de confirmation reçu après la commande constitue la seule confirmation définitive
de réservation et vous garantit un chauffeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels
et ne sauraient engager la responsabilité de La société Expert VTC.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d'en connaître les
propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les services qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
 Le client choisi librement le ou les services qu’il désire acquérir.
 Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de
vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles
sur le site.
 Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du
règlement est transmise au client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou
services proposés sur le site internet. 
Les services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires
suivants : 
 La France métropolitaine (Agglomération de Lyon).
La prestation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par la société Expert VTC par courrier
électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions
Générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et la société Expert VTC.
La société Expert VTC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans l'hypothèse où des modifications de commande ne pourraient être acceptées par la
société Expert VTC, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai
maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les
modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un
avoir).
En cas de défaut de paiement total ou partiel du service au jour de son exécution,
l'acheteur doit verser à la société Expert VTC une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de a
société Expert VTC.

Article -9- Conditions d’annulation

En cas d'annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront
facturés :
• Plus de 24 heures avant la réservation : la totalité de la prestation est remboursée.
• Entre six heures et 24 heures avant le début de la prestation : 50% du montant de la
prestation est remboursé.
• Moins de six heures avant la réservation : Aucun remboursement ne sera effectué.
Toute annulation devra être effectuée par e-mail à l'adresse contact@expertvtc.fr
- Fonctionnement des Retards.
15 minutes d'attentes vous sont offertes, puis la course est réputée effectuée et celle-ci
vous sera intégralement facturée.
Passé les 15 minutes de délai, le chauffeur peut encore vous attendre sous les conditions
suivantes :
• Sous réserve de disponibilité du chauffeur
• Une heure facturée 0,50€/minute.
Fonctionnement de l'attente à l'aéroport :
Lorsqu’un client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est recommandé de
prendre en compte, lors de sa réservation, le temps nécessaire à la descente de l’avion
ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de prise en charge
30 minutes d'attentes vous sont offertes, puis la course est réputée effectuée et celle-ci
vous sera intégralement facturée.

Passé les 30 minutes de délai, le chauffeur peut encore vous attendre sous les conditions
suivantes :
• Sous réserve de disponibilité du chauffeur.
• Une heure facturée 0,50€/minute
Modifications d'une commande
Toute modification effectuée à moins de 24H ne pourra être garantie par La société
Expert VTC. Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu'en
fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais.
Exception :
Toutefois, si le véhicule commandé est déjà arrivé au lieu de départ au moment de
l'annulation, la course sera totalement due à la société Expert VTC.
Si l’utilisateur ne se présente pas au lieu de départ, la course sera totalement due à la
société Expert VTC.

Article -10- Dispositions diverses

- Obligations des parties :
La société Expert VTC est couverte par une assurance de Responsabilité Civile
Professionnelle, elle couvre les préjudices corporels direct causé aux voyageurs, depuis la
montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues.
La société Expert VTC ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par
le voyageur, par un tiers ou par la nature des bagages.
- Responsabilité :
Le transporteur ne pourra être tenu responsable des préjudices causés par la densité du
trafic routier. Ne donnent droit à aucun remboursement, les retards sur les délais de
transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, accidents, manifestations,
déviations, routes barrées, conditions météorologiques etc…)
Tous les passagers doivent attacher leur ceinture de sécurité, le chauffeur ne pourra être
tenu responsable des conséquences du non port de la ceinture (accident, contravention
etc…)
Il est interdit de fumer et manger dans le véhicule. De même, par mesure de sécurité il
est interdit de transporter toute marchandise dangereuse (inflammable, explosive etc…)
et/ou illégale.
Le respect du matériel est exigé : toute dégradation de l’équipement ou du véhicule sera
facturée. La dégradation de l’équipement intérieur ou autres dommages infligés au
véhicule ou à d’autres véhicules sera à la charge du client. Par exemple, une ouverture
intempestive entraînant des dégâts sur le véhicule sera à la charge du client.

Toute prestation commencée est due. En cas de panne, la facture sera calculée au
prorata de la prestation effectuée. Le chauffeur ne pourra être tenu responsable des
préjudices causés par la panne.
- Bagages :
Les bagages, leurs contenus (objets fragiles et/ou délicats) ou toute autre propriété du
client restent sous sa responsabilité. Notre société ne pourra pas être tenu responsable
en cas de casse, de dégradations, de vols ou de pertes.
En cas d’oubli, veuillez envoyer un email à contact@expertvtc.fr
La société Expert VTC mettra tout en œuvre pour vous restituer votre bien mais ne
saurait être tenu responsable et ne pourra pas garantir la restitution des effets
personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule ni dans l’état dans lequel ils
pourraient être retrouvés.
Si un bagage venait à détériorer le véhicule, le client serait responsable des réparations.
- Animaux
Aucun animal n’est accepté dans le véhicule, sauf dans une cage ou en conteneur
hermétique prévu à cet effet et approuvé par le chauffeur.
- Interruption de la prestation
Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la course ou annuler la prise en charge s’il
juge que le comportement des passagers est contraire aux lois en vigueur ou insultant à
son égard. Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la course si le passager met en
péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule.
Exemples de refus d’une course :
 Etat d’ébriété manifeste.
 Présence d’un enfant sans siège auto (siège auto disponible sur demande).
 Comportement outrancier ou dangereux.
 Présence d’animaux sans cages. Sauf chien d’aveugle accepté.
 Nombre de passagers supérieur à la limite indiquée lors de la réservation.
 Nombre de bagages supérieur à la limite indiquée lors de la réservation ou volume
de bagage supérieur à la capacité du véhicule.
Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra alors être exigé.
Article -11-Les conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 Virement bancaire pour les entreprises.
 Stripe.
 Carte de crédit (Visa, American Express, Mastercard).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL ».

Le paiement est débité dès que l’Utilisateur rentre ses coordonnées bancaires.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué immédiatement.
La société Expert VTC ne sera pas tenue d’exécuter la commande du Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues, à la société Expert VTC.
En outre, la société Expert VTC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions
de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande effectuée par le
Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par La société Expert VTC
pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article -12- Vos droits à la rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de
quatorze jours à compter de la date de validation de sa commande sur le site
https://www.expertvtc.fr/pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
disponible sur ce lien : Cliquez ici pour télécharger le formulaire.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au
Client.
Autrement, toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter pour être utilisé.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou les
services achetés sont remboursés.

Article -13-Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
De ce fait, si votre commande a été exécutée avant les quatorze jours de délais de
rétractation vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.
NOTA : 

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions
introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin
2014.
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Article -14- Le coût d’une communication pour nous contacter

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :
Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur
téléphonique.
Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.
Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

Article -15- Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Services vendus sur le site Internet de https://www.expertvtc.fr/sont conformes
à la réglementation en vigueur en France.

Article-16- Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données
nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés
de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition
s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet https://www.expertvtc.fr/.

Article -17- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de La société Expert VTC et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, La société Expert VTC reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes,
etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au
Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société
Expert VTC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article -18- Imprévision

Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil,
qu'un changement de circonstances par exemple, financier ou économique ou
matériel,...”entourant la conclusion d'une opération de vente des produits et services du
Vendeur soumise aux présentes Conditions Générales de vente et ayant pour
conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d'une hausse du prix de 5
euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient
l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres
risques étant assumés par l'autre Partie.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du
contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour
Imprévision».

Article -19- Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime
de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations
découlant des présentes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l';obligation
pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au
débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée
infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations,
la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222
du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée
infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie
défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du
marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie
victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la
Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article -20- Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra
refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie
exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie
défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre
support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une
des Parties exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie
présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV
seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article -21- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité
pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et
intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si
elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront
purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour
force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation
seront à la charge de la partie empêchée.

Article -22- Résolution du contrat

19-1- Résolution pour imprévision.
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement
onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à
ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en
demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution
suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie,
notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante,
la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de
s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du
Code civil.

19-3 - Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent
contrat, sans sommation, ni formalité.

19-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution
entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-
même (article 1225 du Code civil).
Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant
expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisé que les
parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul
fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des produits et services commandés par le
Client”
Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie
lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de
l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

19-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer
aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule
exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa
résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles
donneront lieu à restitution intégrale.

Article -23- Droit applicable – Langue

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être
soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas
priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit
communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit
avec le territoire d'un État membre.
L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la
consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un
Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non
limitative :
le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du
consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'État membre où
réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette
activité ; le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou
d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion
de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est
rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
indirectement, par la société Expert VTC pour l'inciter à conclure ce contrat.
Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de
déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige
intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du
22-12-2000 art. 15, § 1-c).
Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le
commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du

consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff.
585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).
D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre
que celle du commerçant.
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

Article -24- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs
suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société Expert VTC et le client seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. conso m. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver
une solution amiable concernant le dit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit
commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société
Expert VTC.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Nouveau palais de justice
44 rue de Bonnel
69433 Lyon Cedex 03

Article -25- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur


Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation :
La société Expert VTC est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation :
 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas
échéant : correspondre à la description donnée par la société Expert VTC et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle présenté les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société Expert VTC,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage.
 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil :
La société Expert VTC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.

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